PLAN D'INTERVENTION 

1. ACTUALITE CONCERNANT LE MANDAT DE VENTE

Les nouvelles règles de démarchage téléphonique en 2026

Etude des jurisprudences récentes en matière de mandat simple et exclusif :

·       sur le formalisme du mandat (rappelle des clauses obligatoires et des sanctions)

·       sur l’application du droit de suite et de la clause pénale

Un agent peut-il vendre un bien personnel via son agence ? rappel des règles

Le barème des prix des honoraires peut-il varier d’un client à l’autre ? Rappel des règles

Comment inclure dans son mandat de vente un mandat de représentation pour sécuriser les honoraires ?

2.ACTUALITE DE LA PHASE DES POURPARLERS

Rappel des règles concernant les mentions obligatoires des annonces immobilières et les sanctions

Une proposition d’achat contresignée par le vendeur vaut-elle vente ? Rappel des nouvelles règles des articles 1113 et suivants du code civil

3.ACTUALITE DU COMPROMIS ET DE LA VENTE

Le dispositif fiscal Jeanbrun va-t-il relancer les achats par les investisseurs ?

Rappel de la distinction entre promesse unilatérale et compromis de vente

Etude des jurisprudences récentes sur la condition suspensive de prêt non réalisée et la faute de l’acheteur
Les nouveautés concernant les diagnostics :

·       L’ERP : Obligation de le joindre à chaque visite -Recul du trait de côte

·       La réforme du DPE début 2026 : comment en profiter pour reprendre contact avec ses clients

·       Un agent immobilier peut-il offrir les diagnostics à ses clients ? rappel des règles

Le refus de réitérer la vente par une ou l’ensemble des parties et l’indemnisation de l’agent immobilier

Quelles sont les règles applicables à la signature électronique d’un compromis ?

L'agent immobilier est-il responsable s'il n'a pas vérifié la solvabilité de l'acquéreur qui achète en s'engager à payant comptant ?

4. ACTUALITE DE LA COPROPRIETE

Le décret Habitat dégradé

Rappel des documents obligatoires à remettre lors d’une vente
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) et l’obligation de l’annexer à la promesse
Les bornes de recharge de véhicule électrique

5. ACTUALITE DU BAIL TYPE

La modification des règles de calcul du DPE et les incidences sur les loyers gelés des biens classés Fou G

Loi lutte contre le narcotrafic et le trouble de jouissance

Nouvelle rédaction de la clause résolutoire suite à la loi anti-squat 27 juillet 2023
Etude des modalités de réparation en cas d’expulsion et de refus du concours de la force publique (décret du 3 novembre 2025 concernant la loi anti squat)

Nouvelle notice d’information
L'encadrement des loyers et les dernières jurisprudence concernant le complément de loyer

6. LA NOTION DE LOGEMENT DECENT

Les évolutions des critères du logement décent

7. ACTUALITE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Loi Le Meur novembre 2024

Enregistrement national
Servitude de résidence principale
Changement des règles du changement d’usage
Encadrement de la location saisonnière en copropriété
Performance énergétique en 2034

8.ACTUALITE DE LA REGLEMENTATION TRACFIN

Pour quelles raisons Tracfin indique que les DOM-TOM sont exposés fortement aux risques de blanchiment ?

Les réformes récentes du code monétaire et financier

Nouveaux pays à risque GAFI

Nouvelle liste des paradis fiscaux
Examen de situations récentes de blanchiment d’argent via l’immobilier – quelles sont les critères de risques ?

Etude des dernières décisions de la CNS (Commission National des Sanctions) et analyse du dernier rapport Tracfin

9. REVUE DE JURISPRUDENCE ET QUESTIONS/REPONSES